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6. Litiges et Contestations

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse.



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Vos Témoignagnes

Très bonne formation ,claire et efficace . Merci beaucoup pour cette formation sérieuse.

Lambert Sophie

 
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